CGU / CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ENTRE :
La société THE GOLDEN NUGGETS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro de siret 50901884200054, dont le siège social est situé au 44 Route du Bois Cognet – 45260 Châtenoy, représentée par Monsieur Capirchio, agissant en qualité de Gérant, ci-après dénommée la « PLATEFORME »
ET
Toute personne physique ou morale utilisant les services de la PLATEFORME, ci-après dénommée l’« UTILISATEUR »
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La PLATEFORME intervient en qualité de tiers de confiance dans la vente de sites web et de noms de domaine. Elle assure la sécurisation des transactions en tenant les fonds en séquestre jusqu’à la finalisation complète du transfert, garantie par un système d’attestations mutuelles. La PLATEFORME établit l’ensemble des contrats nécessaires et agit sur délégation de l’acheteur pour l’acquisition des sites web.
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
1.1. « PLATEFORME » désigne la société THE GOLDEN NUGGETS et son site internet thegoldennuggets.eu.
1.2. « UTILISATEUR » désigne toute personne physique ou morale accédant à la PLATEFORME.
1.3. « VENDEUR » désigne l’UTILISATEUR qui propose un site web ou un nom de domaine à la vente.
1.4. « ACHETEUR » désigne l’UTILISATEUR qui souhaite acquérir un site web ou un nom de domaine.
1.5. « DÉLÉGATION D’ACHAT » désigne le mandat donné par l’ACHETEUR à la PLATEFORME pour procéder à l’acquisition en son nom après versement des fonds.
1.6. « SÉQUESTRE » désigne le blocage temporaire des fonds par la PLATEFORME jusqu’à la finalisation du transfert.
ARTICLE 2. RÔLE DE LA PLATEFORME
2.1. Tiers de confiance
2.1.1. La PLATEFORME agit en qualité de tiers de confiance pour sécuriser les transactions entre VENDEUR et ACHETEUR.
2.1.2. Elle assure la conservation des fonds en séquestre jusqu’à la validation complète du transfert.
2.1.3. Elle établit l’ensemble des contrats et documents juridiques nécessaires à la transaction.
2.2. Processus contractuel
2.2.1. Pour le VENDEUR :
a) Signature d’un contrat initial de mise en vente
b) Réception d’une attestation de bonne fourniture des éléments émise par la PLATEFORME
c) Remise d’une attestation finale de destruction des données
2.2.2. Pour l’ACHETEUR :
a) Versement des fonds sur la PLATEFORME
b) Signature d’un contrat de délégation d’achat
c) Remise d’une attestation de transfert complet et destruction des données
2.3. Délégation d’achat
2.3.1. Par le paiement sur la PLATEFORME, l’ACHETEUR donne mandat à celle-ci pour procéder à l’acquisition du site web en son nom et pour son compte.
2.3.2. Cette délégation prend effet dès la réception des fonds et reste valable jusqu’à la finalisation du transfert.
ARTICLE 3. PROCESSUS DE VENTE
3.1. Étapes de la transaction
3.1.1. Mise en vente :
a) Le VENDEUR soumet son site web ou nom de domaine
b) La PLATEFORME vérifie et valide le dossier sous 48 heures
c) Signature du contrat de mise en vente
3.1.2. Achat :
a) L’ACHETEUR verse les fonds sur la PLATEFORME
b) Signature du contrat de délégation d’achat
c) La PLATEFORME procède à l’acquisition au nom de l’ACHETEUR
3.1.3. Transfert :
a) Le VENDEUR transmet l’ensemble des éléments
b) La PLATEFORME vérifie et émet l’attestation de bonne réception
c) L’ACHETEUR valide la bonne réception et le transfert complet
3.1.4. Finalisation :
a) L’ACHETEUR remet l’attestation de transfert complet
b) Le VENDEUR fournit l’attestation de destruction des données
c) La PLATEFORME débloque les fonds au VENDEUR
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1. Structure des prix
4.1.1. Majoration pour frais bancaires Le prix affiché sur la PLATEFORME intègre une majoration de sept pour cent (7%) par rapport au prix vendeur initial. Cette majoration couvre les frais de traitement bancaire.
4.1.2. Commission de la PLATEFORME La commission est calculée sur le prix de vente final selon le barème suivant :
a) Pour les transactions comprises entre 0 et 500 euros : dix pour cent (10%)
b) Pour les transactions comprises entre 501 et 2 000 euros : huit pour cent (8%)
c) Pour les transactions comprises entre 2 001 et 10 000 euros : six pour cent (6%)
d) Pour les transactions comprises entre 10 001 et 25 000 euros : quatre pour cent (4%)
e) Pour les transactions comprises entre 25 001 et 50 000 euros : trois pour cent (3%)
f) Pour les transactions comprises entre 50 001 et 100 000 euros : deux pour cent (2%)
g) Pour les transactions comprises entre 100 001 et 200 000 euros : un et demi pour cent (1,5%)
h) Pour les transactions supérieures à 200 001 euros : un pour cent (1%)
ARTICLE 5. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS GÉNÉRALES
5.1. Garanties du VENDEUR
5.1.1. Le VENDEUR garantit :
a) Être le propriétaire légitime du site web ou du nom de domaine
b) Disposer de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle
c) L’exactitude des informations fournies concernant le site
d) L’absence de tout litige en cours ou potentiel
e) La conformité du site aux lois et règlements en vigueur
5.1.2. Le VENDEUR s’engage à :
a) Fournir l’ensemble des éléments nécessaires au transfert dans les délais convenus
b) Maintenir le site en état de fonctionnement jusqu’au transfert effectif
c) Ne pas modifier substantiellement le site pendant la période de vente
d) Détruire toutes les copies en sa possession après le transfert
5.2. Responsabilités de la PLATEFORME
5.2.1. La PLATEFORME s’engage à :
a) Vérifier la conformité des sites proposés à la vente
b) Sécuriser les transactions financières
c) Conserver les fonds en séquestre jusqu’au transfert complet
d) Établir l’ensemble des contrats et attestations nécessaires
e) Accompagner les parties tout au long du processus de transfert
5.2.2. La PLATEFORME ne pourra être tenue responsable :
a) Des informations erronées fournies par le VENDEUR
b) Des modifications apportées au site après sa mise en vente
c) Des problèmes techniques indépendants de sa volonté
d) Des litiges entre VENDEUR et ACHETEUR non liés au processus de transfert
5.3. Responsabilités spécifiques concernant les noms de domaine
5.3.1. Responsabilité du choix L’UTILISATEUR est seul responsable du choix du nom de domaine dont il sollicite l’enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes les précautions utiles pour s’assurer que le nom :
a) Ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur
b) Ne porte pas atteinte aux droits des tiers
c) Est conforme aux législations nationales et internationales sur le droit des marques
5.3.2. Protection juridique Il appartient à l’UTILISATEUR de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment au regard des législations nationales et internationales sur le droit des marques.
5.3.3. Limitation de responsabilité La PLATEFORME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :
a) Des recours, amiables ou contentieux, dont l’UTILISATEUR pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine
b) Du non-enregistrement d’un nom de domaine faisant suite à un problème technique du système d’enregistrement
c) De tout litige relatif à la propriété intellectuelle ou au droit des marques
5.3.4. Garantie L’UTILISATEUR s’engage à garantir la PLATEFORME de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
ARTICLE 6. PROTECTION DES DONNÉES
6.1. Traitement des données personnelles
6.1.1. La PLATEFORME collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
6.1.2. Les données collectées sont limitées aux informations nécessaires à la réalisation des transactions et à l’établissement des contrats.
6.2. Conservation des données
6.2.1. Les données personnelles sont conservées pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la dernière interaction avec la PLATEFORME.
6.2.2. Les documents contractuels sont conservés pendant la durée légale en vigueur.
6.3. Droits des utilisateurs
6.3.1. Conformément à la réglementation, les UTILISATEURS disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant leurs données personnelles.
6.3.2. Ces droits peuvent être exercés par email à l’adresse indiquée sur le site de la PLATEFORME.
ARTICLE 7. MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1. Processus de paiement
7.1.1. Le paiement s’effectue exclusivement via les moyens de paiement acceptés par la PLATEFORME.
7.1.2. Les fonds sont conservés en séquestre jusqu’à la validation complète du transfert.
7.2. Déblocage des fonds
7.2.1. Le déblocage des fonds au profit du VENDEUR intervient uniquement après : a) La validation du transfert complet par l’ACHETEUR b) La réception de l’attestation de destruction des données du VENDEUR c) La vérification par la PLATEFORME de la bonne exécution de la transaction
7.2.2. Le délai de déblocage des fonds est de trois (3) jours ouvrés après validation de l’ensemble des conditions.
ARTICLE 8. MÉTRIQUES ET CONDITIONS D’ANNULATION DES VENTES
8.1. Non-garantie des métriques
8.1.1. Les métriques des sites web (trafic, revenus, positionnement, statistiques d’audience, etc.) indiquées dans les annonces de vente sont fournies à titre purement informatif et correspondent aux données disponibles au moment de la publication de l’annonce. Ces métriques ne constituent en aucun cas une garantie contractuelle et peuvent évoluer, à la hausse comme à la baisse, entre la publication de l’annonce et la finalisation de la vente.
8.2. Obligation de vérification par l’ACHETEUR
8.2.1. Il est de la responsabilité exclusive de l’ACHETEUR de vérifier les métriques actuelles du site web avant de procéder à l’achat. L’ACHETEUR est tenu de réaliser ses propres diligences pour s’assurer que les performances du site correspondent à ses attentes au moment de l’achat.
8.3. Fiabilité relative des outils d’analyse
8.3.1. Les métriques présentées peuvent provenir d’outils d’analyse tiers tels que SEMrush, Majestic, Ahrefs, Google Analytics ou autres. L’ACHETEUR reconnaît expressément que :
a) Ces outils fournissent des estimations et non des mesures exactes des performances d’un site
b) Des écarts significatifs peuvent exister entre les données fournies par différents outils d’analyse
c) Les algorithmes et méthodologies utilisés par ces outils évoluent constamment
d) Ni le VENDEUR ni la PLATEFORME ne garantissent l’exactitude ou la fiabilité des données issues de ces outils tiers
8.4. Absence de recours
8.4.1. L’ACHETEUR ne pourra en aucun cas :
a) Exiger que les métriques du site au moment de la vente soient identiques à celles mentionnées dans l’annonce initiale
b) Demander une compensation, une réduction de prix ou l’annulation de la vente en raison d’une évolution des métriques
c) Tenir pour responsable le VENDEUR ou la PLATEFORME des variations de performance du site intervenues entre la publication de l’annonce et la finalisation de la vente
d) Se prévaloir des écarts entre différents outils d’analyse pour contester la transaction
8.5. Engagement du VENDEUR
8.5.1. Le VENDEUR s’engage néanmoins à :
a) Fournir des informations exactes et à jour au moment de la publication de l’annonce
b) Ne pas mettre en œuvre des actions artificielles visant à modifier temporairement les métriques du site
c) Informer la PLATEFORME en cas de modification substantielle des métriques pendant la période de vente
8.6. Possibilité de refus de vente après paiement
8.6.1. Nonobstant le paiement effectué par l’ACHETEUR sur la PLATEFORME, la vente peut être refusée ou annulée dans les cas suivants :
a) Si le site a été vendu à un tiers entre le moment du paiement et la finalisation du transfert
b) En cas d’absence d’entente commerciale entre l’ACHETEUR et le VENDEUR, notamment concernant l’évolution des métriques du site
c) Si le VENDEUR décide de retirer son site de la vente pour quelque raison que ce soit
d) En cas de problème technique ou juridique rendant le transfert impossible ou compromettant la valeur du site
8.7. Remboursement et absence d’indemnité
8.7.1. En cas de refus ou d’annulation de la vente dans les conditions décrites à l’article 8.6 :
a) L’ACHETEUR sera intégralement remboursé des sommes versées, sans frais supplémentaires
b) Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’ACHETEUR, notamment au titre d’une quelconque perte d’opportunité ou de temps consacré à l’analyse du site
c) La PLATEFORME effectuera le remboursement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la notification de l’annulation
ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ
9.1. Transfert de propriété intellectuelle
9.1.1. Étendue du transfert Le transfert de propriété du site web inclut la cession intégrale, exclusive et définitive de tous les droits de propriété intellectuelle associés au site, notamment :
a) Les droits d’auteur sur tous les éléments créatifs du site (texte, design, structure)
b) Les droits sur les logiciels et codes sources spécifiquement développés pour le site
c) Les bases de données constituées pour le fonctionnement du site
d) Les éléments graphiques, logos et identité visuelle propres au site
9.1.2. Limites du transfert Le transfert de propriété intellectuelle ne comprend pas :
a) Les licences de logiciels tiers que l’ACHETEUR devra acquérir ou renouveler selon les conditions propres à chaque éditeur
b) Les éléments soumis à des licences Creative Commons ou autres licences ouvertes qui restent soumis à leurs conditions d’utilisation d’origine
c) Les marques déposées du VENDEUR non explicitement incluses dans la vente
9.2. Confidentialité post-transfert
9.2.1. Engagements de l’ACHETEUR L’ACHETEUR s’engage à :
a) Maintenir la confidentialité concernant les méthodes commerciales, techniques et de monétisation spécifiques au VENDEUR qui lui auraient été communiquées lors du transfert
b) Ne pas divulguer le prix d’achat, les statistiques historiques ou les performances antérieures du site sans l’accord préalable du VENDEUR
c) Préserver la confidentialité des informations sensibles concernant le VENDEUR et ses activités
9.2.2. Engagements du VENDEUR Le VENDEUR s’engage à :
a) Maintenir la confidentialité concernant l’identité de l’ACHETEUR, sauf accord explicite de ce dernier
b) Ne pas divulguer les stratégies futures ou informations confidentielles concernant l’ACHETEUR
c) Ne pas contacter directement les utilisateurs, clients ou partenaires du site vendu après le transfert, sauf accord explicite
9.3. Protection des données utilisateurs existantes
9.3.1. Traitement des données personnelles L’ACHETEUR s’engage à :
a) Respecter les obligations légales concernant les données personnelles des utilisateurs acquises lors du transfert, conformément au RGPD
b) Informer les utilisateurs existants du changement de propriétaire dans un délai raisonnable
c) Permettre aux utilisateurs existants d’exercer leurs droits d’accès, de rectification et de suppression
d) Ne pas utiliser les données personnelles acquises à des fins autres que celles initialement prévues sans consentement explicite des utilisateurs
9.3.2. Continuité de service L’ACHETEUR s’engage à assurer une continuité de service pour les utilisateurs existants pendant une période minimale de trois (3) mois suivant l’acquisition, sauf modification substantielle du modèle économique préalablement annoncée aux utilisateurs.
ARTICLE 10. EXCLUSION DE GARANTIE SUR LES PERFORMANCES FUTURES
10.1. Absence de garantie de résultats
10.1.1. Le VENDEUR et la PLATEFORME n’apportent aucune garantie quant aux performances futures du site vendu, notamment concernant :
a) Le maintien ou l’amélioration du positionnement dans les moteurs de recherche
b) L’évolution du trafic organique ou payant
c) Les taux de conversion ou le chiffre d’affaires potentiel
d) La rentabilité des investissements marketing ultérieurs
10.2. Évolution des algorithmes et du marché
10.2.1. L’ACHETEUR reconnaît expressément que les performances d’un site web peuvent être affectées par des facteurs extérieurs indépendants de la volonté du VENDEUR ou de la PLATEFORME, notamment :
a) Les modifications des algorithmes des moteurs de recherche
b) L’évolution de la concurrence sur le marché concerné
c) Les changements réglementaires impactant le secteur d’activité
d) Les modifications des politiques publicitaires des plateformes tierces
ARTICLE 11. UTILISATION ABUSIVE ET ABUS DE DROIT
11.1. Définition de l’utilisation abusive
11.1.1. Est considérée comme utilisation abusive toute action d’un UTILISATEUR visant à :
a) Multiplier les réclamations infondées
b) Formuler des demandes manifestement excessives
c) Menacer la PLATEFORME ou les VENDEURS de procédures judiciaires dans le but d’obtenir un avantage indu
d) Diffamer ou dénigrer publiquement la PLATEFORME ou les VENDEURS pour faire pression
11.1.2. Conséquences de l’utilisation abusive En cas d’utilisation abusive, la PLATEFORME se réserve le droit de :
a) Suspendre ou supprimer définitivement le compte de l’UTILISATEUR concerné
b) Refuser toute transaction future avec cet UTILISATEUR
c) Facturer des frais administratifs supplémentaires pour le traitement des réclamations abusives
d) Engager des poursuites pour dommages et intérêts
11.2. Clause de renonciation à l’action de groupe
11.2.1. L’UTILISATEUR renonce expressément à initier ou participer à une action de groupe contre la PLATEFORME.
11.2.2. Tout litige sera traité individuellement selon la procédure de médiation et de règlement des litiges prévue.
ARTICLE 12. PROCÉDURE DE MÉDIATION OBLIGATOIRE
12.1. Médiation préalable obligatoire
12.1.1. Avant toute action judiciaire, les parties s’engagent à participer à une procédure de médiation.
12.1.2. Cette médiation sera conduite par un médiateur indépendant choisi d’un commun accord ou désigné par le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
12.1.3. Les frais de médiation seront avancés par la partie la plus diligente et répartis équitablement à l’issue de la procédure.
12.2. Clause pénale
12.2.1. Toute action judiciaire engagée sans respect préalable de la procédure de médiation entraînera de plein droit le versement d’une pénalité forfaitaire de deux mille (2 000) euros, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
13.1. Droit applicable
13.1.1. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
13.1.2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
13.2. Attribution de compétence
13.2.1. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Orléans, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
13.2.2. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure d’urgence, de procédure en référé ou de requête.
ARTICLE 14. DISPOSITIONS FINALES
14.1. Modification des CGV
14.1.1. La PLATEFORME se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
14.1.2. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site de la PLATEFORME.
14.2. Acceptation sans réserve
14.2.1. En acceptant les présentes CGV, l’UTILISATEUR reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
14.2.2. L’utilisation des services de la PLATEFORME implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Mise à jour le 21 Mars 2025
